DOCUMENTS NECESSAIRES POUR ENGAGER LA PROCEDURE DE DIVORCE

  • l'acte de mariage ou l'extrait intégral de l'acte de mariage (à se procurer auprès du Bureau d'Etat Civil du District où le mariage a été célébré);
  • le certificat de famille pour les sujets de nationalité suisse (ce document est délivré par le Bureau d'Etat Civil) ou le Certificat d'Etat de Famille pour les sujets étrangers (ce document est délivré par la Mairie du lieu de résidence ou de domicile);
  • le certificat de domicile personnel et, si possible, également celui du conjoint, à se procurer, naturellement, auprès de la Mairie du lieu du domicile;
  • le certificat de salaire personnel et, si possible, également celui du conjoint, ou bien un document substitutif du revenu, par exemple AVS (Assurance Vieillesse et Survivants), Caisse de Retraite, invalidité, retraites complémentaires, etc…;
  • la dernière déclaration de revenus remise à l'autorité fiscale;
  • la dernière notification de taxation transmise par l'autorité fiscale;
  • la documentation relative aux frais courants de l'économie familiale: à titre d'exemple: le contrat de location, la soulte des charges accessoires, les frais de chauffage, les intérêts et les amortissements hypothécaires, la police des caisses de maladie, les frais médicaux et/ou dentaires, l'assurance sur l'économie familiale, l'assurance sur les biens immobiliers, l'assurance RC (Responsabilité Civile) privée, l'assurance RC et tous risques sur véhicules motorisés;
  • le certificat des caisses de retraite et, si possible, également celui du conjoint.