LES NORMES

Les normes qui règlent le divorce ont subi, ces dernières années, des mutations profondes et non seulement en vertu de la réforme de l'an 2000, mais également suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code de Droit Processuel Suisse en janvier 2011.
A grands traits, nous pouvons résumer les nouveautés de la façon suivante:

  • possibilité d'engager une instance de divorce conjoint;
  • chaque conjoint a la faculté de s'opposer au divorce seulement si, au moment de l'introduction de la cause, non plus de deux ans de séparation effective se seront écoulés;
  • le droit à percevoir un montant au titre des aliments après le divorce dépend maintenant exclusivement de facteurs objectifs et non plus uniquement de l'imputation des torts (que le Juge n'est plus obligatoirement tenu à déterminer);
  • il existe désormais la possibilité de la part des parents divorcés de requérir l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants, indépendamment du fait que ceux-ci soient confiés à l'un ou à l'autre des parents;
  • les règles sur la reconnaissance de l'autorité parentale commune sur les enfants sont valables également pour les couples non unis en mariage;
  • l'épouse divorcée dispose désormais d'un an à compter de la date du divorce pour pouvoir décider si reprendre son nom de jeune fille ou celui qu'elle utilisait avant le mariage;
  • toute éventuelle disposition suite à un décès adoptée par un conjoint en faveur de l'autre (par exemple: testament, contrat successoral, etc…) déchoit au moment du divorce, à moins qu'elle n'ait été rédigée durant la procédure même;
  • après le divorce, l'Autorité de Tutelle (dans le Canton Tessin, la Commission de Tutelle Regionale compétente - à compter du 1er janvier 2013 Autorités Régionales de Protection) peut rappeler à leurs propres devoirs les parents et également les enfants, en leur fournissant des instructions si le droit de visite n'est pas exercé, s'il est empêché ou s'il résulte qu'il a une influence négative sur les enfants;
  • le parent qui ne dispose pas de la garde des enfants a, dans tous les cas, le droit d'obtenir des informations de la part de l'autre ou de la part de tiers en relation aux évènements particuliers survenus dans la vie de l'enfant et d'être interpellé avant que ne soient adoptées des décisions importantes concernant son développement;
  • le parent qui n'exerce pas le droit de visite peut être obligé à verser des aliments d'un montant plus élevé.