LA PROCEDURE

La cause peut être introduite, au choix, par-devant le Juge du lieu du domicile du conjoint requérant ou du domicile de l'autre conjoint et la phase relative à la tentative de conciliation n'est plus obligatoire.
A ce jour, il existe trois motifs qui peuvent justifier un divorce:

  • sur instance conjointe;
  • sur instance unilatérale après deux années de vie séparée;
  • suite à une rupture du lien conjugal;

En l'absence d'un conflit entre les conjoints et si ceux-ci parviennent à un accord sur chaque aspect concernant le divorce et sur ses conséquences accessoires (garde des enfants, autorité parentale, aliments, liquidation du régime matrimonial, etc…) il sera possible de formuler une instance conjointe de la part des deux conjoints.

Si les conjoints devaient parvenir à un accord seulement sur certains points (par exemple: la prononciation du divorce, la garde des enfants, mais non sur les aliments), l'on sera en présence d'un divorce sur instance commune avec accord partiel.

Il existe, ensuite, une troisième possibilité: celle du divorce sur instance unilatérale, en l'absence d'une volonté commune de procéder au divorce.

N.B. Par souci de praticité, l'on utilise le terme "divorce", mais la procédure se réfère également à l'éventuelle séparation conjugale.